Conseil des Ministres thématique : le verre à moitié vide ou à moitié plein pour l’horeca ?

Pourquoi les fédérations d’employeurs se sont-elles en général félicitées des résultats du Conseil des Ministres thématique du 26 juillet 2017 (« accord de l’été »), alors que les fédérations horeca régionales accueillent ces mesures très négativement ?  Et si on examinait la situation avec un peu d’objectivité !

En premier lieu, nous devons donner raison à Horeca Flandres : contrairement au mesures adoptées pour la construction, par exemple, il n’y a pas d’enveloppe spécifique à l’horeca dans ce paquet de décisions, cela ne signifiant pas qu’elles ne peuvent pas encore arriver prochainement.  Mais il faut rendre à la vérité que cet accord contient tout de même  un certain nombre de points généraux qui ont une importance essentielle pour les entrepreneurs de l’horeca.

Le Taxshift, on s’en souvient, était déjà décidé mais entrera progressivement en vitesse de croisière.   Pour les bas salaires, cela peut représenter une diminution des charges patronales de plus de 20 %. Le taux d’impôt des sociétés passera lui de 33 % à 20 % pour les PME et à 25 % pour les grandes entreprises. La cotisation de crise de 3 % diminuera à 2 % en 2018 et disparaîtra en 2020. Pour 2018, la déductibilité fiscale pour investissement augmente de 12 %. Les nouvelles possibilités de partage des bénéfices en faveur des employés peuvent apporter une motivation supplémentaire avantageuse.  Les stagiaires pourront travailler comme jobistes étudiants.  Les frais forfaitaires pour les indépendants seront augmentés. Les pensionnés auront accès aux flexi-jobs. Les préavis en période d’essai seront plus courts. Le 2ème pilier de pension sera accessible aussi aux indépendants.  Bref, avec un peu de recul, on ne peut qu’applaudir ces bonnes nouvelles pour tous les employeurs.

Bien sûr, ces mesures sont le plus souvent au profit des entreprises qui font des bénéfices ou investissent, sauf les mesures sur l’emploi et les charges salariales qui profiteront à tous les employeurs.  Il faut aussi pouvoir souligner les évolutions positives.

On nous dira qu’il reste le caractère discriminatoire de la black box, imposée à notre seul secteur, et c’est vrai.  Mais pour beaucoup de restaurateurs, la black box a été un déclencheur pour mieux gérer leur restaurant et améliorer sa rentabilité.  Le temps est passé aussi où on vendait son restaurant avec une enveloppe passée sous la table…et les banques n’observent que les chiffres officiels.  Plutôt que de faire de la gymnastique de double comptabilité pour conserver du noir, autant tout miser sur la valorisation officielle, et pratiquer une gestion officielle mais optimalisée.

En fait, on constate que ceux qui s’en sortent sont ceux qui ont mis en place une  optimisation des salaires officiels en activant toutes les possibilités légales de réduction de charges.  Ces réductions sont en fait très nombreuses, mais souvent méconnues, même par votre secrétariat social !  Cela vaut la peine de se faire conseiller et la Belgian Restaurants Association est là pour vous aider à faire de belles économies !

Bien entendu, nous nous battons aussi, en tant que B.R.A., pour faire en sorte que ces avantages et diminutions de charges soient plus simples à activer !  Notamment en demandant la suppression de la condition « surcroît extraordinaire de travail » pour pouvoir utiliser les heures supplémentaires nettes !  Sur cette dernière mesure, nous sommes fiers de vous annoncer que nous avons eu gain de cause !  Cela vaut la peine de se battre en votre nom !

Vous le voyez, quand le gouvernement dit « Jobs, jobs, jobs », la B.R.A. répond « rentabilité, rentabilité, rentabilité » !

Taxshift:

Cette mesure était déjà d’application mais induit les conséquences suivantes pour le secteur de l’horeca :

Le tableau suivant démontre l’impact de la baisse prévue des montants sur les cotisations patronales réellement redevables pour différents salaires bruts.

Les chiffres repris dans ce tableau prennent en compte les compensations nécessaires : la réforme de la diminution structurelle (suppression de la réduction forfaitaire et suppression de la réduction pour les hauts salaires) et l’abrogation de l’exonération générale du paiement du précompte professionnel de 1% (voir mesures fiscales).

% MONTANTS PATRONAUX SUR LE SALAIRE BRUT 2015 2016 2017 2018 2019
1500 euro salaire brut 17,3% 13% 13% 12,6% 10,9%
2800 euro salaire brut 25,9% 24,8% 24,8% 24,3% 23,9%
3300 euro salaire brut 26,7% 25,6% 25,6% 25% 25%

Réforme de l’impôt des sociétés :

Baisse de l’impôt des sociétés à 20 % sur les premiers 100.000 € et baisse / suppression de la contribution de crise (3%) à partir de 2018 (2%) et à partir de 2020 (0%).  

Hausse temporaire de l’abattement sur investissement (2018):

Hausse de l’abattement sur investissement ordinaire de 8% à 20% en 2018.

Participation aux bénéfices pour les travailleurs :

La prime ne rentre pas en ligne de compte pour le calcul de la norme salariale, aucune indexation n’est donc appliquée.

Jusqu’à 30 % de la masse salariale.

En supplément du salaire normal.

Accessible à tous les travailleurs. (ensemble ou individuellement ?)

Contribution ONSS libératoire unique de 13,07% pour le travailleur. (to be confirmed)

Frais professionnels forfaitaires :

A calculer après publication des conséquences qu’apportent l’harmonisation et l’élargissement progressif. 

Elargissement des flexi-jobs:

Plus grand groupe d’employés et de pensionnés.  Egalement une offre plus importante suite à l’élargissement à d’autres secteurs. 

Travail étudiant entre 16 et 18 ans :

Travail le dimanche autorisé

Solutions pour les stagiaires

A partir du 1er juillet 2017!

Période d’essai :

Diminution progressive de la durée du préavis de 2 semaines à 1 semaine. 

Premier emploi :

Diminution des coûts salariaux pour les jeunes travailleurs (18 à 21 ans) : chiffres à recevoir, à partir de 1/1/2018

2e pilier, indépendants et pension complémentaire des salariés

Indépendants : le cadre fiscal correspond à la PLCI

Salariés : prélèvement sur demande du travailleur

Travailleurs plus âgés:

Rémunération complémentaire pour les travailleurs adaptant leur carrière avec diminution de salaire, celle-ci est exonérée de cotisations sociales et n’est pas considérée en tant que salaire.  Elle provient du fonds sectoriel ou de l’employeur.