De nouvelles amendes pour infraction pouvant aller jusqu’à 21.000 €

Le Conseil des Ministres a approuvé les sanctions pour non-respect de la loi sur la "black box" (caisse enregistreuse avec module fiscal). La proposition est venue du ministre des Finances Johan Van Overtveldt.

Le ministère des Finances prévoit un suivi plus actif des résultats.  Lors des contrôles antérieurs, plus de 3 millions d'euros d'amendes ont déjà été infligées.

Les amendes peuvent atteindre de cette manière € 21.000 par infraction:

  • non-détention d’un système de caisse satisfaisant aux conditions imposées :
    • 1ère infraction: 1.500 euros 
    • 2ème infraction: 3.000 euros
    • infractions suivantes: 5.000 euros
  • non-respect de l’obligation de délivrance d’un ticket de caisse, note ou reçu :
    • 1ère infraction: 50 euros par ticket, note ou reçu (max. 500 euros)
    • 2ème infraction: 125 euros (max. 1.250 euros)
    • infractions suivantes: 250 euros (max. 5.000 euros)
  • non-respect de toute autre obligation relative au ticket de caisse, note ou reçu :
    • 1ère infraction purement accidentelle: 25 euros par ticket, note ou reçu (min. 50 euros, max. 250 euros)
    • autre infraction: 50 euros (max. 500 euros)
    • 2ème infraction: 125 euros (max. 1250 euros)
    • infractions suivantes: 250 euros (max. 5.000 euros)
  • en remplacement de la note ou du reçu, utilisation d’une caisse enregistreuse non autorisée ou d’une procédure non autorisée :
    • 1ère infraction: 1.000 euros
    • 2ème infraction: 2.000 euros
    • infractions suivantes: 3.000 euros
  • défaut de justification de la destination des notes ou reçus émanant de l’imprimeur :
    • 1ère  infraction: 500 euros
    • 2ème infraction: 2.000 euros
    • infractions suivantes: 3.000 euros