Explication à propos des mesures compensatoires phares demandées par la Belgian Restaurants Association

1. Faire droit et étendre les réductions ONSS

La réduction ONSS de 500€/trimestre et pour 5 employés temps plein et ce pour les entreprises comptant jusqu’à 49 collaborateurs (800€ dans le cas où le travailleur a moins de 26 ans) est une mesure de réduction de charge qui est trop peu appliquée.

La raison est double. En premier lieu l’ampleur de la mesure est trop limitée (une diminution maximale des charges de 10000 à 16000€/an) ; secundo l’application de la mesure est trop complexe surtout en regard du bénéfice retiré. Pour pouvoir appliquer et bénéficier de la mesure, l’entreprise doit faire en sorte que chaque membre du personnel enregistre son arrivée et son départ dans le système de caisse enregistreuse/SCE (ou une autre application reconnue par l’ONSS). Etant donné qu’une simple erreur peut entraîner la perte de l’entièreté de la réduction, l’entreprise préfère ne pas entamer cette procédure.

La BRA propose donc :

Les réductions par groupe cible existantes doivent être augmentées et les procédures simplifiées

  • La réduction doit pouvoir être octroyée à chaque membre du personnel à temps plein sans enregistrement obligatoire et prorata pour les employés à temps partiel
  • Cette réduction doit être attribuée dès lors que le SCE est utilisé par l’Entreprise

2. La déduction fiscale pour frais de restaurants pour les Entreprises à 100% ainsi qu’un incitant pour les particuliers

Aujourd’hui les indépendants et les entreprises peuvent déduire leurs frais de restaurants à hauteur de 69% en tant que dépenses professionnelles. La question à se poser est de savoir pourquoi cette mesure arbitraire des 69% ? En portant la mesure à 100% cela ne pourra avoir que des effets bénéfiques pour l’ensemble du secteur et par le fait même participer ainsi au développement économique

Nous nous référons au cas d’une grande entreprise qui parmi ses mesures de réductions de frais avait décidé de supprimer purement et simplement les « repas d’affaires » ; après 3 mois la mesure interne a été levée vu la chute du chiffre d’affaire !!  Nous savons tous qu’un déjeuner participe au développement du business ; c’est le temps de la convivialité, d’échanges d’idées, de créativité dans une ambiance sympa.

La question est évidemment quel serait l’impact budgétaire de cette mesure ? Positive sans conteste pour autant que le processus dans son ensemble soit transparent. Si nous partons d’une addition de 100€, 36€ retournent ipso facto vers l’Etat sous la forme de TVA, précompte professionnel et cotisations sociales ; il est aisé de démontrer qu’en appliquant la déductibilité à 100%, considérant un taux d’imposition des sociétés entre 25 et 33%, la réduction d’impôt reste sous le seuil des 36% tout en conservant son effet stimulant.

Avec cette augmentation de la déduction, le Gouvernement génèrera plus de revenus et développera l’emploi (en tout cas amènera l’entreprise a « officialiser » ses emplois)

En outre les rentrées de TVA, précomptes professionnels et cotisations sociales seraient prélevées dans l’année même alors que les impacts budgétaires liés aux déductions de frais professionnels concerneraient l’exercice suivant.

Complémentairement à cette mesure visant les entreprises, il est intéressant de souligner que dans certains pays (LESQUELS) où les particuliers eux-aussi peuvent déduire (en partie) leurs frais de restaurants, tout le monde y trouve son avantage : les finances publiques, la viabilité des restaurants et le déploiement de la vie sociale.
La BRA a étudié divers scenario dans le cas où les « particuliers » pourraient déduire 20% de ces dits frais avec un maximum de 5000€/an, soit 1000€ de déductions/an et par contribuable.  Et ici aussi, tout le monde est gagnant !

3. Diminution de charge pour travail de nuit

Il existe une diminution de charges pour le travail de nuit ; cette diminution de précompte professionnel est possible sous certaines conditions

  • Les employés doivent prester un minimum de 1/3 temps dans des plages horaires se situant entre 20h et 6h du matin (et l’avantage ne compte pas pour les employés qui prestent de 6h du matin à 20h)
  • Pour ces heures-là (de 20h à 6h du matin) l’employeur doit octroyer une prime « travail de nuit » sans quoi la diminution de précompte ne peut pas s’appliquer

Ces 2 conditions rendent ces mesures quasi inopérantes dans le secteur HORECA ; nous parlons du travail dit de nuit entre 20h et 6h du matin. Le secteur applique une prime particulière pour les heures entre minuit et 5h du matin (1,24€/h depuis 2017 et ce pour autant que ces heures ne sont pas déjà prises en compte en heures supplémentaires ou supplément pour travail du dimanche) ; sachons aussi que dans la restauration il est courant que plus d’1/3 des heures se prestent après 20h mais se terminent à minuit.

La proposition de la BRA est donc :

Faire en sorte que la mesure soit simplifiée et que toutes les heures entre 20h et minuit puissent rentrer en ligne de compte de telle sorte que 1/3 des prestations soit considéré comme travail de nuit. En prenant exemple sur la CP302 qui rétribue les heures de travail de nuit à partir de 23h, le secteur des restaurants pourrait s’en accommoder. C’est donc notre demande.