Heures supplémentaires : réduction complémentaire des charges pour le secteur horeca et les entreprises exécutant des travaux immobiliers

La réduction des charges fiscales est uniquement accordée pour les 130 premières heures supplémentaires prestées par le travailleur durant la période imposable. La loi-programme (I) du 26 décembre 2013 prévoit une augmentation de cette limite à 180 heures pour le secteur horeca et les entreprises exécutant des travaux immobiliers à condition que ces derniers utilisent un système de contrôle.

Généralités 

Certains employeurs bénéficient d’une dispense de versement du précompte professionnel pour des catégories de travailleurs spécifiques prestant des heures supplémentaires. Le travailleur, quant à lui, a droit à une réduction d’impôt.

Dispense de versement du précompte professionnel 

La dispense de versement du précompte professionnel s’applique aux employeurs qui :

  • sont soumis à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (la loi CCT)[1] ;
  • paient ou attribuent un sursalaire légal (20 %, 50 % ou 100 %) relatif à du travail supplémentaire conformément à l’article 29 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 ou à l’article 7 de l’arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la CP n° 124 (construction) ;
  • sont redevables du précompte professionnel sur les rémunérations.

Les employeurs concernés doivent occuper des travailleurs :

  • soumis à la loi sur le travail du 16 mars 1971 ;
  • appartenant à la catégorie 1 telle que définie à l’article 330 de la loi-programme du 24 décembre 2002, c’est-à-dire les travailleurs donnant droit à une réduction structurelle des charges sociales ;
  • et pour autant que ces travailleurs prestent des heures supplémentaires.

Le précompte professionnel qui ne doit pas être versé est égal à un pourcentage du montant brut des rémunérations qui ont servi comme base de calcul pour établir le sursalaire légal. Ce pourcentage s’élève à :

  • 32,19 % pour une heure prestée à laquelle s’applique un sursalaire légal de 20 % ;
  • 41,25 % pour une heure prestée à laquelle s’applique un sursalaire légal de 50 % ou 100 %.

Réduction d’impôt 

Les travailleurs occupés par un employeur soumis à la loi CCT[2] peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sous certaines conditions. Pendant la période imposable, ils doivent avoir presté des heures supplémentaires donnant droit à un sursalaire conformément à :

  • l’article 29 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 ou ;
  • l’article 7 de l’arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la CP n° 124 (construction).

La réduction d’impôt est égale à un pourcentage du montant brut des rémunérations qui ont servi comme base de calcul pour le sursalaire.

Ce pourcentage s’élève à :

  • 66,81 % pour une heure prestée à laquelle s’applique un sursalaire légal de 20 % ;
  • 57,75 % pour une heure prestée à laquelle s’applique un sursalaire légal de 50 % ou 100 %.

Modification de la limite 

La réduction des charges fiscales est uniquement accordée pour les 130 premières heures supplémentaires prestées par le travailleur durant la période imposable.

Cette limite sera portée à 180 heures pour le secteur horeca et le secteur des travaux immobiliers à condition que l’employeur utilise un système de contrôle :

  • dans le secteur horeca, le travailleur doit être occupé par un employeur qui utilise dans chaque lieu d’exploitation un système de caisse enregistreuse et qui a déclaré cette caisse auprès de l’administration fiscale conformément à la procédure applicable ;
  • dans le secteur des travaux immobiliers, le travailleur doit être occupé par un employeur qui utilise un système électronique d’enregistrement des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles.

La date d’entrée en vigueur pour l’augmentation de la limite à 180 heures est fixée au :

  • 1er janvier 2014 pour le secteur horeca ;
  • 1er avril 2014 pour les entreprises exécutant des travaux immobiliers.

Source : loi-programme (I) du 26 décembre 2013, MB 31 décembre 2013.

 

[1] Les entreprises publiques autonomes suivantes entrent également en considération pour la dispense : Belgacom, Bpost, SNCB Holding, SNCB ou Infrabel. Les agences d’intérim agréées peuvent elles aussi bénéficier de cette dispense.

[2] Les travailleurs contractuels et statutaires occupés par Belgacom, Bpost, SNCB Holding, la SNCB ou Infrabel peuvent également bénéficier de la réduction d’impôt.

 

Auteur : Peggy Criel - Legal Department – Partena HR