Horeca : Réduction de cotisations ONSS - Les mesures d’exécution au Moniteur belge

Dans notre Infoflash de ce 10 décembre 2013, nous vous informions des conditions d’octroi de la réduction de cotisations patronales de sécurité sociale créée spécifiquement pour le secteur Horeca à partir du 1er janvier 2014.

Le texte légal (l’arrêté royal du 21 décembre 2013) qui est publié au Moniteur belge de ce 27 décembre 2013 apporte certaines précisions et changement par rapport à ce qui avait été jusqu’alors annoncé.

1. Précisions

Le texte publié apporte  3 précisions :

  • la réduction de cotisations est octroyée de manière illimitée dans le temps (et n’est donc pas limitée à un certain nombre de trimestres) ;
  • le calcul des 49 travailleurs maximum s’effectue de la même manière que celui réalisé par l’ONSS pour la cotisation « Fonds de fermeture d’entreprise » ;
  • l’arrêté royal définit ce qu’on entend par « travailleur fixe » et « contrat de travail à temps plein ».

2. Changement : 2 conditions au lieu de 3 pour le régime transitoire 

Une des conditions pour pouvoir bénéficier  de la réduction de cotisations ONSS est de disposer d’une caisse enregistreuse. Les caisses enregistreuses ne pouvant pas être disponibles pour le 1er janvier 2014, le Ministre des Finances a mis sur pied un régime transitoire permettant aux employeurs concernés de tout de même bénéficier de la réduction  de cotisations ONSS dès le 1er janvier 2014 sans même avoir de caisse enregistreuse à cette date.

Au départ, 3 conditions étaient prévues dans le projet de texte (voir l’Infloflash du 10 décembre 2013).

La publication de l’arrêté royal nous informe que la 3e condition est purement et simplement supprimée : l’employeur ne doit plus procéder aux enregistrements journaliers de ses travailleurs fixes via le système alternatif de l’ONSS entre le 1er janvier 2014 et le moment où il dispose d’une caisse opérationnelle. Il ne doit procéder à ces enregistrements journaliers qu’à partir du moment où il sera en possession d’une caisse opérationnelle.

Le régime transitoire (du 1er janvier 2014 jusqu’au 28 février 2014 au plus tard) se limite donc au respect de deux conditions : pour pouvoir bénéficier de la réduction de cotisations ONSS dès le 1er janvier 2014, l’employeur doit :

  • déclarer au Fisc sa demande de caisse enregistreuse  avant le 31 décembre 2013 (voir l’Infoflash du 10 décembre 2013 pour la procédure) ;
  • rendre sa caisse opérationnelle pour le 28 février 2014 au plus tard.

Pour le reste, ce qui a été communiqué dans notre Infoflash du 10 décembre 2013 n’a pas été modifié.

Source : Arrêté royal du 21 décembre 2013 portant modification de l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, M.B. 27 décembre 2013.

 

Auteur : Anne Ghysels - Legal Department – Partena HR