La déductibilité fiscale des frais de restaurant, LA solution préconisée par la B.R.A. pour la relance des restaurants

La carotte plutôt que le bâton ! La B.R.A demande un vrai plan de relance pour les restaurants en Belgique via un encouragement : la déductibilité fiscale généralisée pour les indépendants comme les particuliers. Une harmonisation du marché par des incitants plutôt que par des contrôles ! Et des perspectives positives pour un secteur économiquement indispensable !

À l’heure où certaines fédérations horeca plaident encore et toujours pour le maintien du travail au noir ou annoncent des catastrophes économiques consécutives à l’introduction de la black box, la Belgian Restaurants Association défend une vision volontariste de l’avenir et plaide pour un plan de relance win-win-win au bénéfice des restaurants, des consommateurs privés et professionnels, et des finances de l’État, fondé sur une déductibilité fiscale élargie des frais de restaurants pour les indépendants comme les particuliers.

Un plan innovant, réaliste, facile à mettre en œuvre, et immédiatement rentable

Depuis 2009, les gouvernements fédéraux successifs avancent laborieusement dans l’imposition d’une Caisse enregistreuse avec module fiscal - la black box - pour les établissements horeca. Quiconque aborde le dossier avec un peu d’honnêteté et de lucidité arrive à la double conclusion qu’on ne fera pas machine arrière, mais qu’on s’embourbe aujourd’hui au milieu du gué dans une situation très déséquilibrée. Les chiffres issus des contrôles du SPF en 2016 sont clairs : plus de 60 % des restaurants n’ont pas activé la black box, soit parce qu’ils ne s’en sont pas équipés, soit, le plus souvent, mais sans que cela puisse être contrôlé à distance par le SPF, parce qu’ils ne l’ont tout simplement pas activée.

Plus grave, des différences se sont installées entre les régions du pays, la Flandre étant davantage en ordre que la Wallonie et Bruxelles. Il faut dire que dans ces deux dernières régions, les fédérations horeca continuent envers et contre tout à affirmer vainement que « la Caisse enregistreuse est illégale » et déconseillent à leurs membres de l’activer, se couvrant derrière un soi-disant « bouclier juridique » qui n’est en fait rien d’autre qu’une vaste duperie. Les responsables politiques interrogés, tous partis confondus, l’affirment aujourd’hui avec force : dans ce dossier, il est temps de siffler la fin de la récréation !

Rappelons les chiffres : depuis le mois de juillet 2016, sur 3.500 contrôles, 68 % d’infractions et 3.667.000 euros d'amendes. Dura lex, sed lex. Aujourd’hui, la Belgian Restaurants Association pose clairement la question : ces fédérations régionales s’engagent-elles à payer les amendes que subiront les restaurants en infraction, lorsque ce bouclier sera écarté d’un revers de la main par l’administration fiscale ou les tribunaux ?

Une question parlementaire du 19 décembre 2016 de Madame Sybille de Coster-Bauchau, députée fédérale MR appartenant donc à la majorité gouvernementale, identifiait clairement le problème de distorsion du marché créé par la concurrence déloyale en lien avec l’activation de la « black box » : les bons élèves sont aujourd’hui sanctionnés économiquement, puisqu’ils assument des charges plus élevées et ne peuvent pas aligner leurs prix sur les prix de ceux qui persistent à travailler partiellement « en noir ». La réponse du Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, fut sans équivoque : « La tâche du SPF Finances consiste à veiller à ce que la législation soit respectée, afin de maintenir des règles du jeu identiques pour tous ».

Le devoir de la Belgian Restaurants Association est donc d’informer tous les restaurateurs du Royaume que la loi est d’application, que les contrôles s’intensifieront, que les amendes seront « salées » (1500 € pour le premier constat d’infraction, 3.000 € pour le second, 5.000 € pour le troisième). En tant qu’association professionnelle et responsable, nous disons clairement à nos membres : « Vous avez raison d’avoir respecté la loi et d’avoir activé votre caisse enregistreuse avec module fiscal ».

Et à ceux qui, à juste titre, s’inquiètent de la concurrence déloyale actuellement constatée, nous disons : « Tous vont devoir s’adapter très rapidement, sous la crainte du bâton (des contrôles) ou sous l’attrait de la carotte ».

Cependant, au bâton, en bons cuisiniers, nous préférons la carotte de la déductibilité fiscale ! Et nous apportons de nouvelles propositions de relance de la demande officielle !

Penser positivement et en dehors de la boîte (noire)

Ce plan de relance repose très simplement sur une généralisation et un renforcement de la déduction fiscale des frais de restaurants.

La B.R.A a réalisé des études qui démontrent qu’un tel plan de relance économique pour les restaurants rétablirait immédiatement une concurrence loyale, renforcerait la consommation dans les restaurants et, partant, leur viabilité économique, et améliorerait les recettes sociales et fiscales pour l’État.

Il suffirait qu’une circulaire de l’administration fiscale indique clairement que seules les dépenses prouvées par un ticket de caisse issu d’une caisse enregistreuse avec module fiscal seront désormais admises en dépenses déductibles. Tous les restaurants du pays activeront alors immédiatement leur caisse enregistreuse - parce que leurs clients le demanderaient - éliminant en une fois la concurrence déloyale et garantissant une augmentation des recettes sociales et fiscales pour l’État. Sans avoir besoin de multiplier des contrôles éprouvants sur le terrain. La carotte plutôt que le bâton !

Encourager les repas d’affaires

Il est utile de rappeler qu’aujourd’hui, les indépendants et les entreprises peuvent déduire en frais professionnels leurs dépenses de restaurants plafonnées à 69 %. Pourquoi cette limite arbitraire de 69 % ? Il suffirait de décider que ces dépenses sont désormais déductibles à 100 %. C’est un stimulant pour le secteur, mais c’est aussi un levier pour la croissance en Belgique ! Une très grande entreprise qui avait décidé dans une démarche de « cost cutting » d’interdire les lunchs d’affaire n’a-t-elle pas après trois mois abandonné cette mesure en constatant que ses ventes s’effondraient ? Oui, nous l’affirmons, les repas au restaurant sont des moments de créativité, de convivialité, d’inspiration et d’échange où le business se construit !

Et l’impact budgétaire de cette augmentation du taux de déductibilité ? Eh bien, il est positif si tout le circuit est transparent ! Lorsque l’on sait que sur 100 € dépensés dans un restaurant 36 € retournent directement dans les caisses de l’État sous forme de TVA, de précompte professionnel et de cotisations sociales, il est aisé de démontrer qu’une déduction de 100 % de la dépense à 25 ou 33 % de taux d’impôt des sociétés est en tout état de cause inférieure aux 36 % de retour ! Sans compter l’effet de relance !

Donc, le gouvernement, en augmentant la déductibilité, engrangerait au total plus de recettes tout en créant ou en officialisant des emplois ! Et ce d’autant plus que les recettes TVA, précompte professionnel et ONSS sont immédiatement encaissées, sur l’exercice budgétaire en cours, alors que la déduction en frais professionnels a un impact budgétaire seulement un an plus tard.

Élargir la déduction des dépenses de restaurants aux particuliers

Certains pays ont déjà compris que permettre aux particuliers de déduire fiscalement leurs dépenses de restaurant, dans une certaine limite, est au final bénéfique pour tous, les finances de l’État, la viabilité des restaurants et la vie sociale des citoyens.

La Belgian Restaurants Association s’est penchée sur ces scénarios et a étudié l’hypothèse d’une déductibilité à hauteur de 20 % des frais de restaurants pour les particuliers plafonnée à 5000 €/an, soit 1000 € de dépenses déduites au total par contribuable.

Il ressort de l’analyse de la B.R.A, au taux marginal d’imposition moyen à l’impôt des personnes physiques, et en tenant compte des dépenses réelles des ménages en frais de restaurants, que cette mesure rapporterait 40 millions d’euros aux caisses de l’État (recette de 578 millions d’euros contre 536 millions d’euros de non-rentrées et ce sur une base annuelle). Et sans compter les effets positifs en termes d’emplois, de convivialité sociale, d’animation de nos villes et communes !

Des mesures simples aux effets immédiats

La Belgian Restaurants Association invite le gouvernement à :

  • Porter à 100 % la déductibilité des frais de restaurants pour les indépendants et entreprises avec effet au 01/01/2017 (exercice fiscal 2018)
  • Exiger en parallèle que ces dépenses soient prouvées par un ticket de caisse émis valablement par une Caisse enregistreuse avec module fiscal
  • Réfléchir en concertation avec tous les acteurs responsables à une extension de la déductibilité fiscale des frais de restaurants pour les contribuables particuliers à partir du 01/01/2018.

En outre, la Belgian Restaurants Association continue de demander pour les établissements ayant activé leur Caisse enregistreuse avec module fiscal :

Une simplification administrative pour les mesures de compensation déjà acquises (flexi-jobs, heures supplémentaires nettes)
Un renforcement des mesures pour garantir la viabilité du secteur : passer de 5 à 10 travailleurs pour les réductions ONSS de 500/800 € par trimestre, aligner la TVA sur la moyenne des pays voisins, assouplir les règles en matière de temps de travail.

La Belgian Restaurants Association affirme et démontre qu’il est possible et nécessaire de créer les conditions d’une relance économique durable pour et par les restaurants, sauvant du même coup la gastronomie belge et la convivialité sociale offertes à tous par les restaurants de qualité !