Le Conseil d’Etat vient de rendre son arrêt : la réglementation sur la « Black Box » est partiellement inconstitutionnelle !

Cela change tout… et rien !

Souvenons-nous : l’Arrêté Royal du 15 décembre 2013 rendait obligatoire une Caisse enregistreuse avec module fiscal pour tout établissement qui sert « régulièrement » des repas.  C’est ensuite une simple « Décision T.V.A. »  du 24/01/2014 qui est venue préciser ce que le législateur entendait par « servir régulièrement des repas » :

L’exploitant d’un établissement où sont régulièrement consommés des repas et le traiteur qui effectue régulièrement des services de restauration sont tenus de délivrer des tickets de caisse au moyen d’un système de caisse enregistreuse pour toutes les opérations qu’ils effectuent dans le cadre de l’exercice de leur activité économique.

Un assujetti effectue régulièrement des services de restaurant ou de restauration si le chiffre d’affaires provenant des services de restaurant et de restauration atteint au moins 10 pour cent du chiffre d’affaires total généré par ses activités Horeca (il s’agit de la “règle des 10%”).

Le Conseil d’Etat vient de décider ce 19/10/2015 de suivre l’avis de son Auditeur en déclarant anticonstitutionnel l’Arrêté Royal, parce que le critère de « servir des repas régulièrement » introduit une discrimination entre les établissements Horeca, et la Décision T.V.A, parce que l’Administration fiscale n’était pas en pouvoir de fixer la règle des 10 %.

Dont acte !  En ce qui concerne la Belgian Restaurants Association, cela fait longtemps que nous l’affirmions !

Comment interpréter à présent sérieusement cette information ?

La Belgian Restaurants Association analyse la situation en dix points :

  1. Cet arrêt du Conseil d’Etat nous donne raison : nous n’étions pas d’accord avec le critère des 10 % de repas préparés !  La Black Box, c’est pour tout le monde ou pour personne !
  2. La presse web a titré un peu trop vite ce lundi 19/10/2015 en écrivant que le Conseil d’Etat « annule la black box » !
  3. En fait, c’est plus nuancé que cela : le Conseil d’Etat déclare anticonstitutionnelle la discrimination qui est faite entre les établissements qui servent régulièrement ou pas des repas…
  4. Et le Conseil d’Etat, dans ce même arrêté, déclare anticonstitutionnelle la décision de l’administration de la T.V.A. qui tente de définir le fait de servir régulièrement des repas (en disant que c’est le cas si plus de 10 % du chiffre d’affaires est formé de repas…) : cette interprétation n’est pas du ressort de l’administration de la T.V.A.
  5. Bref, le gouvernement doit revoir sa copie de a à z !
  6. La Belgian Restaurants Association met un pied dans la porte et en profite pour réclamer que les mesures économiques et sociales qu’elle demande en faveur des restaurants soient confirmées et renforcées !
  7. En particulier, nous demandons que les réductions de cotisations patronales ONSS prévues jusqu’ici pour 5 travailleurs soient portées à 10 travailleurs afin de protéger aussi les restaurants de taille moyenne.
  8. Nous demandons aussi d’abandonner l’exigence de « pointage » via la Caisse enregistreuse !  Là aussi, c’est une discrimination !  Faut-il attendre que le Conseil d’Etat l’annule ???
  9. Nous demandons que les mesures compensatoires (moins de charges ONSS patronales, plus d’heures supplémentaires moins coûteuses, les flexi-jobs, 400 heures par an pour les étudiants) soient effectives au plus tard au moment de l’entrée en vigueur de la Caisse enregistreuse, avec effet rétroactif au 01/07/2015 pour ceux qui ont joué le jeu !
  10. Enfin, nous demandons que le gouvernement communique clairement et sans équivoque :
    1. Qui doit activer la Caisse enregistreuse avec module fiscal au 01/01/2016 ?
    2. Qui sera aussi concerné un peu plus tard (les « moins de 10 % ») et quand ?
    3. Qui ne sera pas concerné : les cafés sans restauration, les friteries sans consommation sur place, etc.
    4. Quand les contrôles commenceront ? Avec quelles conséquences ?

Les représentants de la Belgian Restaurants Association rencontreront dès cette semaine tous les responsables politiques de ce dossier pour tenter d’y voir clair !

Nous vous tiendrons immédiatement au courant !  Ensemble, nous sommes plus forts pour défendre les restaurants !