Les indépendants de certains secteurs en crise (commerce de proximité et horeca bruxellois, ainsi l’ensemble des secteurs agricoles) vont bénéficier de facilités pour adapter leurs cotisations sociales

Désormais, il sera possible de reconnaître certains secteurs comme « en crise ». Les indépendants de ces secteurs pourront dès lors bénéficier de certaines facilités en matière de paiement de leurs cotisations sociales. Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale Willy Borsus a décidé de la reconnaissance de « secteur en crise » pour le commerce de proximité et l’horeca bruxellois, ainsi que pour l’ensemble des secteurs agricoles.

Le Ministre Borsus explique : « Nous devons tenir compte de la réalité vécue sur le terrain par les secteurs. Même s’il s’agit bien évidemment de situations différentes, il est important de soutenir nos agriculteurs victimes d’une crise sans précédent, mais également les commerçants, restaurateurs, cafetiers et hôteliers bruxellois qui subissent de plein fouet un réel manque à gagner et sont donc une des victimes indirectes de la situation dramatique. Il faut donner à ces indépendants la possibilité d’ajuster rapidement leurs versements de cotisations sociales à leur réalité économique ».  

Ces derniers mois, le commerce de proximité et l’horeca bruxellois, ainsi que les secteurs agricoles, ont fait l’objet de mesures spécifiques de crise en matière de cotisations sociales. Il s’agissait jusqu’ici principalement de reports d’échéance, sans majorations ni intérêts. 

Une première nouveauté : cette mesure sera désormais étendue aux premiers trimestres de 2016 pour le commerce de proximité et l’horeca bruxellois et de Zaventem, suite aux attentats du 22 mars.

Une deuxième nouveauté : dans ces mêmes secteurs, les indépendants pourront désormais aussi bénéficier de facilités d’ajustement à la baisse des cotisations provisoires. Les indépendants dont les revenus ont fortement baissé pourront donc plus aisément faire appel à cette possibilité prévue dans le cadre du nouveau calcul des cotisations sociales en vigueur depuis 2015.

Le nouveau dispositif a pour objectif de reconnaître que certains secteurs sont en crise et que les indépendants qui sont actifs dans ces secteurs n’aient plus à faire la preuve de cette crise dans le cadre de l’ajustement des leurs cotisations sociales. 

Pour les indépendants dont l’activité est principalement une activité d’un de ces secteurs, il ne sera demandé, pour bénéficier d’une réduction de cotisation provisoire, qu’un seul élément objectif (et non deux comme prévu dans la procédure générale). Cet élément objectif unique portera sur le niveau en baisse des revenus que ces indépendants attendent pour l’année : dernières déclarations TVA, démonstration de la baisse des prix,… En d’autres mots, l’appartenance au secteur en crise constituera automatiquement pour eux le deuxième élément objectif normalement nécessaire pour que le dossier soit complet.  

Enfin, dernière nouveauté : pour les indépendants qui sont, dans le cadre de l’impôt sur les personnes physiques, soumis au régime forfaitaire, les Caisses d’assurances sociales ont été sensibilisées aux difficultés d’estimation du revenu imposable et feront désormais une application pragmatique de la procédure de réduction des cotisations provisoires.  Et les risques de devoir payer des majorations en cas de forfaits finalement supérieurs sont réduits : ces indépendants pourront se prévaloir de ces difficultés d’estimation pour demander l’annulation des majorations. En pratique, cela concerne surtout les agriculteurs.      

L’arsenal à l’attention des indépendants du secteur agricole est donc désormais le suivant :

  • Reconnaissance de secteur en crise ; (NOUVEAU)
  • Facilitation des demandes de dispense pour les cotisations jusqu’au 2e trimestre 2016 ;
  • Report d’un an de l’échéance sans majorations ni intérêts pour les cotisations jusqu’au 2e trimestre 2016 ;
  • Facilités en matière de démonstration de la baisse des revenus pour l’obtention d’une réduction des cotisations provisoires; (NOUVEAU)
  • Prise en compte et assouplissement à l’égard des indépendants soumis pour l’IPP au régime forfaitaire. (NOUVEAU)

L’arsenal à l’attention des indépendants du secteur de commerce de proximité et l’horeca bruxellois est le suivant :

  • Reconnaissance de secteur en crise ; (NOUVEAU)
  • Facilitation des demandes de dispense pour la cotisation du 4e trimestre 2015 ;
  • Facilitation des demandes de dispense pour deux premiers trimestres 2016 (NOUVEAU)
  • Report d’un an de l’échéance sans majorations ni intérêts pour la cotisation du dernier trimestre 2015 ;
  • Report d’un an de l’échéance sans majorations ni intérêts des cotisations des deux premiers trimestres 2016 (également pour les établissements situés à Zaventem) (NOUVEAU)
  • Facilités en matière de démonstration de la baisse des revenus pour l’obtention d’une réduction des cotisations provisoires.  (NOUVEAU)

Ce dispositif fera l’objet d’une évaluation fin 2016.