News 1 : ce que nous avons déjà obtenus

 Depuis près de deux ans, la Belgian Restaurants Association se bat, parmi d’autres, pour garantir un avenir aux restaurants, traiteurs et brasseries.  Voici la liste des mesures engrangées :

1. Des réductions de cotisations patronales ONSS pour les employeurs utilisant la Caisse enregistreuse avec Module fiscal.

Depuis le 1er janvier 2014, les employeurs du secteur Horeca peuvent bénéficier, pour maximum 5 travailleurs, d’une nouvelle réduction de cotisations patronales de sécurité sociale de :

500 euros par trimestre par travailleur fixe occupé à temps plein
800 euros par trimestre par travailleur fixe occupé à temps plein de moins de 26 ans.

Ainsi, les employeurs concernés bénéficieront d’une diminution de charges patronales de 2.000 € à 3.200 € par an et par travailleur, soit, pour 5 travailleurs, de 10.000 € à 16.000 € par an.  Et ce sans limite dans le temps !

Quelles sont les conditions d’accès à cette réduction ?  

L’employeur doit utiliser le système de la caisse enregistreuse
Les réductions s’appliquent dès le trimestre qui suit le début d’utilisation de la Caisse enregistreuse
L’employeur doit occuper maximum 49 travailleurs
Le système de caisse enregistreuse enregistre chaque jour l’heure de début et de fin de la présence de tous les travailleurs fixes de l’entreprise (La Belgian Restaurants Association conteste cette obligation !)

2. Des heures supplémentaires plus nombreuses, moins chères et plus avantageuses pour le personnel fixe à temps plein.

C’était une revendication majeure de la Belgian Restaurants Association : tout travailleur occupé à temps plein dans l'Horeca pourra prester des heures supplémentaires à des conditions attractives, tant dans le chef de l'employeur que du travailleur !

Ces heures supplémentaires seront rémunérées selon le principe du brut égale le net (sur ces heures, l’employeur ne paie pas de cotisations sociales patronales, et  le travailleur ne voit aucune retenue sociale ou fiscale).

Exemple : une heure à 12 € brut coûte 12 € à l’employeur et rapporte 12 € au travailleur.

Grande victoire pour la B.R.A. annoncée au Conseil des Ministres de ce vendredi 24 avril 2015 : ce nombre d’heures supplémentaires « Brut = Net » passe à 360 heures par an et par travailleur à temps plein (pour les employeurs utilisant la Caisse enregistreuse avec Module fiscal).

3. Création des Flexi-Jobs.

Tout travailleur étant déjà occupé à au moins 4/5e temps dans le cadre d'un contrat de travail chez un autre employeur pourra prester dans le secteur Horeca à un tarif réduit: salaire net  de minimum 9,50 EUR/heure + 25% de « cotisations patronales de solidarité » libératoires (pour le travailleur, le net = le brut ; pour l’employeur, le coût total = le brut + 25 %).

Exemple : une heure à 12 € brut coûte 15 € à l’employeur (12 € + 25 %) et rapporte 12 € au travailleur.

4. Augmentation du plafond du travail occasionnel.

Le nombre de jours où l’employeur Horeca est autorisé à utiliser des travailleurs occasionnels (système des Extras) passe de 100 à 200 jours par an.

5. Travail des étudiants.

La limite annuelle de travail comme étudiant, actuellement exprimée en jours (50 jours par an), sera à l’avenir comptée en heures, avec une autorisation de travailler comme étudiant fixée à 400 heures par an en place des 50 jours actuels (qui pénalisait les étudiants qui travaillent peu d’heures par jour…)

 

La mesure 1 est déjà d’application.  Les mesures 2, 3, 4 et 5 doivent encore être votées par le Parlement et rentreront en vigueur au mieux le 1er octobre 2015, et au plus tard le 1er janvier 2016.