Pendant ce temps à la Chambre des représentants

3 questions étaient soulevées à la Commission des finances du Parlement fédéral, ce qui donne une image plus claire des contrôles, de la communication de certaines fédérations Horeca et des propositions lancées par le BRA.

Les prises de position du ministre en réponse à ces questions sont les suivantes...

“Mon administration indiquait, le 4 juillet, sur son site dédié au système des caisses enregistreuses, qu'elle effectuerait des actions de contrôle dans le secteur horeca en vue de vérifier le respect des dispositions légales en la matière. Ces actions, qui ont été menées au cours du deuxième trimestre 2016, se poursuivront en 2017.”

“Comme prévu dans la charte entre le gouvernement et le secteur horeca, l'administration fiscale a donné la priorité au contrôle des établissements qui dépassent le fameux seuil de 25 000 euros en service de restauration et/ou catering en 2015 et qui n'avaient pas de SCE actif au 1er juillet 2016. Au total, 3 508 établissements ont été contrôlés et 70 % d'entre eux se sont avérés être en infraction, confortant en cela notre méthode de sélection des dossiers.”

“Les nouvelles dispositions légales applicables à partir du 1er juillet 2016 prévoient que toute entreprise qui effectue des prestations de service de restauration et de restaurant pour un montant annuel qui excède 25 000 euros, doit non seulement mettre en service un système de caisse enregistreuse agréé, mais également délivrer systématiquement un ticket issu de ce système de caisse. À la suite de ces contrôles, mon administration a mis en infraction les entreprises qui ne respectaient pas ces nouvelles dispositions légales, soit parce qu'elles ne disposaient pas d'un système de caisse enregistreuse agréé, soit parce qu'elles ne connectaient pas l'appareil agréé au réseau et ne délivraient donc pas de tickets issus de ce système de caisse. La plupart des entreprises mises en infraction ont effectivement contesté les amendes via une lettre type. Mon administration donnera, très prochainement, des instructions aux services compétents en vue d'un traitement uniforme de ces contestations.”

“J'attire ici l'attention sur le fait que les différents recours déposés auprès du Conseil d'État par les Fédérations horeca contre cette législation ne sont pas suspensifs. Par ailleurs, les fonctionnaires chargés du contrôle ont une compétence liée et ne peuvent donc qu'infliger une amende lorsqu'ils constatent le non-respect d'une disposition légale non suspendue.”

La B.R.A. écoutée !

Monsieur Van Overtveldt terminait son intervention en affirmant, à notre grande satisfaction :

“La proposition faite par la Belgian Restaurants Association concerne la déduction des frais de restaurant visant à stimuler le secteur horeca. Mon administration a été chargée d'examiner ces propositions. Cela sera fait, bien évidemment.”