Statut unique : que prévoit le projet de loi ?

Ce vendredi 27 septembre, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi relative au statut unique.

Outre la fin de la distinction entre les ouvriers et les employés en matière de délais de préavis et de jour de carence comme l’avait imposée la Cour constitutionnelle, le projet de loi prévoit l’introduction de nouvelles règles en matière de reclassement professionnel et de motivation du licenciement ainsi que la suppression de la période d’essai.

Ce projet doit à présent être soumis au Conseil d’Etat et au Parlement. Les dispositions faisant l’objet de cet Infoflash peuvent donc subir des modifications.

L’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures est prévue pour le 1er janvier 2014.

Nouveaux délais de préavis

Durée

Le droit au préavis en cas de licenciement se constituera, pour le travailleur (ouvrier ou employé), en 3 phases :

  • jusqu’à 5 ans d’ancienneté : constitution progressive (voyez le tableau ci-dessous) ;
  • à partir de 5 ans d’ancienneté et jusqu’à 20 ans d’ancienneté : constitution à concurrence de 3 semaines par année d’ancienneté entamée ;
  • à partir de 20 ans d’ancienneté : constitution à concurrence d’une semaine par année d’ancienneté entamée.

Délais de préavis - Licenciement

Ancienneté

Délai

Ancienneté

Délai

Ancienneté

Délai

0 - <3 mois

2 semaines

6 - <7 ans

21 semaines

18 - <19 ans

57 semaines

3 - <6 mois

4 semaines

7 - <8 ans

24 semaines

19 - <20 ans

60 semaines

6 - <9 mois

6 semaines

8 - <9 ans

27 semaines

20 - <21 ans

62 semaines

9 - <12 mois

7 semaines

9 - <10 ans

30 semaines

21 - <22 ans

63 semaines

12 - <15 mois

8 semaines

10 - <11 ans

33 semaines

22 - <23 ans

64 semaines

15 - <18 mois

9 semaines

11 - <12 ans

36 semaines

23 - <24 ans

65 semaines

18 - <21 mois

10 semaines

12 - <13 ans

39 semaines

24 - <25 ans

66 semaines

21 - <24 mois

11 semaines

13 - <14 ans

42 semaines

25 - <26 ans

67 semaines

2 - <3 ans

12 semaines

14 - <15 ans

45 semaines

26 - <27 ans

68 semaines

3 - <4 ans

13 semaines

15 - <16 ans

48 semaines

27 - <28 ans

69 semaines

4 - <5 ans

15 semaines

16 - <17 ans

51 semaines

28 - <29 ans

70 semaines

5 - <6 ans

18 semaines

17 - <18 ans

54 semaines

En cas de démission, les délais de préavis à respecter par le travailleur (ouvrier ou employé) seront les suivants :

Délais de préavis - Démission

Ancienneté

Délai

0 - <3 mois

1 semaine

3 - <6 mois

2 semaines

6 - <12 mois

3 semaines

12 - <18 mois

4 semaines

18 - <24 mois

5 semaines

2 - <4 ans

6 semaines

4 - <5 ans

7 semaines

5 - <6 ans

9 semaines

6 - <7 ans

10 semaines

7 - <8 ans

12 semaines

8ans et +

13 semaines

Travailleurs concernés

Ces nouveaux délais de préavis seront applicables à tous les contrats, quelle que soit la date d’engagement du travailleur (avant ou à partir du 1er janvier 2014).
Les travailleurs engagés avant le 1er janvier 2014 verront toutefois leur délai de préavis calculé en deux temps (système de cliquet) et cela, afin de préserver leurs droits acquis avant l’entrée en vigueur des nouveaux délais de préavis. Le préavis se composera dès lors d’une part, d’un délai fixé sur la base de leur ancienneté acquise au 31 décembre 2013 selon les règles actuelles et d’autre part, d’un délai fixé sur la base de leur ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014 selon les nouvelles règles (voyez les tableaux ci-dessus).

Compensation

Pour une même ancienneté, la différence au niveau de la durée du préavis entre les ouvriers engagés avant le 1er janvier 2014 (application du système du cliquet) et ceux engagés à partir du 1er janvier 2014 (application des nouveaux délais de préavis) peut être importante.
Afin de pallier cette différence, les ouvriers engagés avant le 1er janvier 2014 auront droit, en plus de leur préavis ou de leur indemnité calculé(e) sur la base du système de cliquet, à une « compensation » leur permettant d’avoir la même « protection » que les travailleurs engagés à partir du 1er janvier 2014. Cette compensation sera octroyée, selon un calendrier bien précis, par l’ONEm sous la forme d’une indemnité en compensation du licenciement.

Régime transitoire

Des délais de préavis dérogatoires seront applicables aux ouvriers licenciés à partir du 1er janvier 2014 et ressortissant de commissions paritaires prévoyant, au 31 décembre 2013, des délais de préavis peu élevés. Ce régime transitoire prendra fin au plus tard le 31 décembre 2017, sauf pour les ouvriers occupés sur des lieux de travail temporaires ou mobiles et accomplissant certaines activités du secteur de la construction.

Mesures de reclassement professionnel et de réinsertion

L’employeur qui licencie un travailleur moyennant la prestation d’un préavis ou le paiement d’une indemnité de rupture couvrant au moins 30 semaines aura l’obligation de lui faire une offre de reclassement professionnel. Les modalités suivantes sont prévues :

  • en cas de licenciement moyennant le paiement d’une indemnité de rupture, la valeur du reclassement, évaluée à 4 semaines de rémunération, sera imputée sur le montant de l’indemnité de rupture ;
  • en cas de licenciement moyennant la prestation d’un préavis, le reclassement professionnel sera exercé durant les jours d’absence pour recherche d’emploi.

Par ailleurs, les secteurs auront 5 ans, à partir du 1er janvier 2014, pour prévoir des mesures visant à favoriser l’ « employabilité » des travailleurs licenciés. Le coût de ces mesures sera intégré dans le coût du licenciement, à concurrence d’un tiers.

Motivation du licenciement

Pour le 31 octobre 2013, les partenaires sociaux devront conclure une convention collective de travail au sein du Conseil national du travail prévoyant les règles applicables à tous les travailleurs en matière de motivation du licenciement.
L’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 portant sur le licenciement abusif des ouvriers sera abrogé dès l’entrée en vigueur de cette convention collective de travail.

Suppression de la clause d'essai

La clause d’essai sera supprimée. Toutefois, la clause d’essai insérée dans un contrat de travail dont l’exécution a débuté avant le 1er janvier 2014 continuera à sortir ses effets jusqu’à l’expiration de la période d’essai et se verra appliquer jusqu’à cette date les règles en matière de préavis en vigueur au 31 décembre 2013.

Suppression du jour de carence

Le jour de carence des ouvriers sera supprimé. Le période de salaire garanti débutera donc dès le premier jour d’incapacité de travail.

Cette suppression sera notamment compensée par une mesure de renforcement des obligations du travailleur en matière de contrôle médical.

Source : Conseil des ministres du 27 septembre 2013, http://www.presscenter.org.

 

Auteur : Catherine Legardien - Legal Department – Partena HR.